Vous partagez un mur d’enceinte avec la maison d’à-côté ? La clôture mitoyenne est un élément essentiel des propriétés partagées entre voisins. Elle délimite les terrains de chacun et offre une certaine intimité aux propriétaires des deux côtés. Cependant, elle peut souvent être source de conflits si les droits et obligations ne sont pas clairement définis. Dans cet article, nous examinons en détail les droits et obligations des propriétaires en ce qui concerne les clôtures mitoyennes.

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

Une clôture mitoyenne est une installation qui sépare deux maisons voisines et qui est considérée comme la propriété commune des deux parties. Elle est érigée sur la ligne de démarcation entre les deux terrains et est partagée par les propriétaires des deux côtés. Son statut s’apparente à celui d’une copropriété.

Une clôture mitoyenne peut prendre la forme :

  • d’un grillage ;
  • d’une haie ;
  • d’une palissade ;
  • d’un mur.

 

Pour être mitoyenne, la clôture doit séparer deux terrains de même hauteur. Si l’une des parcelles est plus haute, alors la propriété de la clôture lui est attribuée.

Clôture mitoyenne : les droits des propriétaires

L’article 653 du Code civil précise qu’une clôture est mitoyenne lorsqu’elle est construite à limite de deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. Cette mitoyenneté confère plusieurs droits aux deux propriétaires.

Droit de posséder la moitié de la clôture

Lorsque la clôture est mitoyenne, elle vous appartient à hauteur de 50 %. La mitoyenneté est donc un droit absolu qui vous donne un droit sur la séparation entre votre propriété et celle du voisin. Celui-ci ne peut vous imposer la mitoyenneté si la clôture a été posée avant votre arrivée. Vous avez alors le droit de renoncer à la clôture mitoyenne par acte notarié.

Droit de contribution aux décisions

Les deux propriétaires ont le droit de contribuer aux décisions concernant la clôture mitoyenne de façon égale. Cela inclut le choix du type de clôture, son emplacement et tous les aspects liés à sa construction et à son entretien.

Droit de demande de réparation

Si la clôture mitoyenne est endommagée ou nécessite des réparations, chaque propriétaire a le droit de demander à l’autre partie de contribuer aux coûts de réparation conformément à sa part de propriété.

Clôture mitoyenne : les obligations des propriétaires

La mitoyenneté oblige aussi les propriétaires à plusieurs devoirs et responsabilités.

Obligation de contribution financière

Les propriétaires ont l’obligation de contribuer financièrement à la construction, à la réparation et à l’entretien de la clôture mitoyenne. Ils sont tenus de partager équitablement ces dépenses, en proportion de la part de propriété de chaque propriétaire, sauf accord contraire.

Obligation de respecter les réglementations locales

Les propriétaires ont également l’obligation de respecter les réglementations locales concernant les clôtures, telles que les règles de hauteur et de matériaux.

La loi prévoit notamment que la hauteur maximale d’une clôture est de :

  • 2,60 m pour les communes de moins de 50 000 habitants
  • 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants.

 

Avant d’entreprendre la construction d’une clôture mitoyenne, il est essentiel de consulter le plan cadastral et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour vous assurer que toutes les règles sont appliquées.

Obligation de maintenir la clôture en bon état

Il est de la responsabilité des propriétaires de veiller à ce que la clôture mitoyenne soit maintenue en bon état. Cela comprend la réalisation de réparations nécessaires et l’entretien régulier pour assurer la durabilité de la clôture.

Que faire en cas de litige avec son voisin ?

Même si les droits et obligations sont clairement définis, des conflits peuvent survenir entre les propriétaires concernant les clôtures mitoyennes. Si c’est le cas, il est recommandé de résoudre les différends de manière amiable par le biais de la communication et de la négociation. Si aucun accord ne peut être trouvé, il peut être nécessaire de recourir à des médiateurs ou à des arbitres pour parvenir à une résolution. Par exemple, si votre voisin refuse de participer au financement de la clôture mitoyenne, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, vous avez le droit de saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour l’obliger à participer aux coûts de construction.

 

La clôture mitoyenne est un élément important des propriétés partagées entre voisins, et il est essentiel que les droits et obligations des propriétaires soient clairement définis pour éviter les conflits. Si vous souhaitez bâtir une clôture mitoyenne, faites appel à un professionnel. Chez les Établissements Laplace, nous sommes experts en fabrication et installation de clôture et murs d’enceinte. Nous mettons notre savoir-faire et notre vaste sélection de produits à votre service afin de vous guider dans le choix de la clôture adaptée à vos besoins et vos préférences. Contactez-nous dès maintenant pour obtenir des conseils et un devis sur mesure.