1. 1. Mentions légales

    

   La société Etablissements Laplace  (« Le Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 80.800 euros inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 424 715 811, ayant les coordonnées suivantes :

    

   Siège social : 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES

   Tel : 05.57.92.26.36

   Email : contact@etslaplace.fr

   N° de TVA intracommunautaire : FR6542471581100024

    

    

   2. Champ d’application

    

   Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de portails, portillons, clôtures, portes de garage, moteurs de portails et interphones et a tout achat de services de pose et services après-vente et sur-mesure proposés et conclus par les Etablissements Laplace (« Le Vendeur ») auprès de consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

   Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

   Les caractéristiques principales des Services et Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Concernant les Produits, les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l’achat d’un Service est également de la seule responsabilité du Client.

   Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

   Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

   Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles s’appliquent uniquement aux Produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine.

   Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat, à la passation de commande ou à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

   Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande ou la conclusion du contrat de fourniture des Services. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

   La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

    

   3. Produits

    

   Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue et/ou le site Internet des Etablissements Laplace. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

    

    

   4. Commandes

    

   Les commandes font l’objet d’un bon de commande signé par le Client transmis au Vendeur indiquant notamment les références des Produits et leur quantité.

    

   La vente de Produits ou de Services ne sera considérée comme définitive qu’après la remise ou l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur,

    

   Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

    

   Les Etablissements Laplace se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

    

   Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 11 ci-dessous.

    

   Aucune commande acceptée ne peut être annulée, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 11 ci-dessous, sans l’accord écrit du Vendeur, les frais d’annulation étant à la charge du Client. Les frais seront, au gré du Vendeur, soit de 20% de la valeur de la commande soit égal à l’ensemble des frais engagés au jour de l’annulation de la commande augmenté d’un dédommagement raisonnable pour le profit non réalisé. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans l’accord écrit des Etablissements LAPLACE, la réception des produits retournés ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

    

    

   5. Tarifs

    

   Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le catalogue tarif des Etablissements Laplace, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif des Etablissements Laplace, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif des Etablissements Laplace et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

    

   • Commandes spécifiques

    

   D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

   Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un (1) mois, à compter de leur date d’établissement.
   La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.

   Une facture est remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

    

   • Tarifs de pose

    

   –               Le prix de la pose varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : forfait déplacement, le nombre de techniciens, le temps passé, les matières premières comme la visserie, la production, le transport et l’emballage, etc…

   –               Le prix du déplacement SAV varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : la zone géographique (Zone A, B, C), le tarif mains d’œuvre (30 min = 40€), les matières premières comme la visserie, les boulons.

   Le prix du forfait service après-vente se décline en trois zones :

   Forfait de déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :

   –               La zone A* = 50 € + 30 min (40€) = à partir de 90 €

   –               La zone B* = 70 € + 30 min (40€) = à partir de 110 €

   –               La zone C* = 90 € + 30 min (40€) = à partir de 130 €

   *Voir carte disponible sur notre site internet ou à sur demande dans nos agences.

   Nos prix sont calculés à partir de notre tarif en vigueur selon la règle TVA (*).

   La règle de TVA (*) s’applique et varie si le produit et importé, posé, neuf, ancien. Les prix peuvent être exigibles selon l’article L.112-3 du code de la consommation.

    

   (*) La TVA pour les travaux dans une maison neuve ou dans un appartement neuf est toujours de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Pour les ventes aux conditions de « départ », les prestations de transport sont facturées séparément. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10%.

   Article L.112-3 :

   « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles. »

   Fourniture :

   • À la commande par chèque (respectant le délai légal de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.221- 5 du code de la consommation (*)) 30 %
   • À la livraison par chèque solde

    

   Installation :

   • À la commande par chèque (respectant le délai légal de 7 jours à compter de la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.221- 5 du code de la consommation (*)) 30 %
   • À la mise à disposition de l’installation par chèque solde Les frais occasionnés par un report sont à la charge du tiré.

    

   6. Conditions de paiement

    

   • Paiement de l’acompte :

    

   Sous réserve des dispositions prévues au 6.3, le versement d’un acompte de 30% du montant total de la Commande sera exigé lors de toute Commande.

   L’acompte peut être réglé :

   • Soit par virement bancaire en précisant le numéro de commande en libellé, le RIB étant adressé au Client lors de l’envoi du devis définitif.
   • Soit par chèque libellé à l’ordre de Etablissements Laplace adressé à Etablissements Laplace 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé une semaine avant la date de mise en fabrication du Produit.

    

   Le Client est informé que tout paiement par chèque peut être soumis à un contrôle visant à prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (bande CMC7) peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non au Vendeur le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement passe par la consultation du FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision.

    

   • Paiement du solde

    

   Le solde du prix sera réglé par le Client à la réception de l’email lui confirmant la livraison du Produit. Ce présent solde est à régler avant le retrait du Produit du dépôt ou  de la prise en charge de la commande par le transporteur.

    

   Le solde peut être réglé :

    

   • Soit par virement bancaire en précisant le numéro de commande en libellé, le RIB étant adressé au Client lors de l’envoi du devis définitif.
   • Soit par chèque libellé à l’ordre de Etablissements Laplace adressé à Etablissements Laplace 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

    

   • Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement :

    

   Lorsque le contrat de vente est conclu hors établissement tel que défini à l’article L221-1 du code de la consommation,  le Vendeur ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du Contrat.

    

   Toutefois, ne sont pas soumis au précédent aliéna les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite

   des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

    

   • Retard de paiement

    

   En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% après 15 jours de retard et 10% par tranche de 15 jours du montant TTC du prix d’acquisition ou du prix de la fourniture des Services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

   En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes ou la fourniture des Services en cours effectuées par le Client.

    

   En cas d’annulation de la vente, le Client devra rembourser les frais d’annulation au Vendeur. Ces frais correspondent au montant de l’acompte versé, plus 20% du restant dû. Également, toute pièce déjà livrée sera automatiquement facturée au tarif du devis validé.

    

    

   7. Livraison

    

   • En cas de retrait des produits en magasin

   Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.

   Les Produits faisant l’objet d’une commande peuvent également être livrés gratuitement dans l’un des magasins du Vendeur dont la liste est remise au Client.

    

   • En cas de livraison

    

   Les Produits sont livrés uniquement en camion par les Etablissements Laplace à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, en fonction du mode de livraison choisi.

    

   En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts afférents à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

    

   Les Produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande.

    

   Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

    

   Bien qu’ils soient indicatifs, les Etablissements Laplace feront leurs meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

    

   En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours,  ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

    

   Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par les Etablissements Laplace de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que les Etablissements Laplace ne se soient exécutés entre temps.

    

   En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

    

   Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

    

   Pour toutes les livraisons de nos produits en dehors de la région de la Gironde, les établissements Laplace se réservent le droit d’ajuster les prix en fonction du lieu de livraison hors de la Gironde. Les coûts logistiques et les frais associés à la distribution varient en fonction de la destination, et par conséquent, les tarifs peuvent être adaptés en conséquence. Nous nous engageons à informer nos clients de ces ajustements de prix avant la finalisation de la commande, permettant ainsi une transparence totale sur les coûts associés à la livraison en dehors de notre zone géographique principale.

   En cas d’erreur dans l’adresse de livraison indiquée par le client, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du défaut ou des retards de livraison. En cas de retour du produit sur la plateforme, les éventuels frais de réexpédition seront à la charge du client.

   Le vendeur se réserve le droit de refuser de livrer la commande pour motif légitime en vertu de l’article L. 122-1 du Code de la consommation.

   Si le vendeur ne peut pas livrer le produit commandé pour cause de force majeure, intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, il en informera le client. Au-delà d’un délai d’un mois, si le vendeur considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par le client.

   • Délai de livraison

    

   Les Produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande.

    

   Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à la date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre au Vendeur.

    

   En cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur, telles que complications internationales, grèves, émeutes, incendies, etc…, le Vendeur pourra opter à son gré pour l’une des deux solutions suivantes : soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante l’exécution de ses engagements sans être tenus envers l’acheteur d’aucun dédommagement pour les retards en résultant, soit résilier ses engagements purement et simplement et sans indemnité.

    

   En cas de report à la demande de l’acheteur de la date de livraison ou d’intervention sur son chantier, celui-ci supporte les frais éventuels de magasinage et manutention, les échéances de paiement étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition des produits. Si un quelconque problème est lié à la maçonnerie, à l’électricité ou autre, les Etablissements Laplace se dégagent de toutes responsabilités et se verront alors obliger de décaler, sans priorité, l’intervention de la pose.

    

   Les Etablissements Laplace ne sont en aucun cas responsables de l’intervention d’un prestataire externe à la société, qui causerait du retard sur la date initiale de la pose du produit. Si un quelconque retard devait arriver et que l’intervention de la pose ne pourrait se faire, alors le délai de la pose sera reprogrammé à 16 semaines.

    

   • Installations

    

   En cas de commande pour une installation, l’acheteur est tenu de préparer les lieux d’après les instructions du Vendeur pour permettre une installation sans retard et sans travaux hors devis. À défaut, les frais d’attente de séjour et de déplacement incomberont à l’acheteur. Les Etablissements Laplace dégagent toutes responsabilités concernant le génie civil, maçonnerie, électrique, pour la pose de ses produits. Les Etablissements Laplace ne sont responsables que de leurs produits et de la pose réalisée.

    

   Exemple : Piliers fendus, poreux ou sans assise. En aucun cas, le Vendeur pourra se tenir responsable des dégâts occasionnés lors de la pose de ses produits.

    

   Processus d’une commande :

   Si pas de maçonnerie : date prévisionnelle de pose de 8 à 16 semaines / prise de côte 4 semaines avant date de pose.

   Si maçonnerie à faire : date prévisionnelle de pose de 8 à 16 semaines / prise de côte 4 semaines avant date de la pose.

   Si retard quelconque externe à l’entreprise : délai de pose reprogrammé à 16 semaines.

    

   • Réception

    

   Les produits sont réputés réceptionnés à la livraison et en cas d’installation au plus tard 48 heures dès l’achèvement de des travaux.

    

   Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

    

   Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client aux Etablissements Laplace dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Vendeur soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@etslaplace.fr.

    

   Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

    

   À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

    

   En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part du Vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.

    

   Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

    

   Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

    

   Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

    

   Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

    

    

    

   • Transfert de propriété – Transfert des risques

    

   Tout matériel livré par les Etablissements Laplace reste la propriété des Etablissements Laplace jusqu’au paiement intégral de son prix contracté, que son matériel soit en possession du Client ou des tiers et qu’il soit installé ou non, ceci conformément aux termes de la loi n°80.355 du 12.05.80 et conforme aux dispositions des articles 121, 121.1 et 122 de la loi du 25.01.85 modifiée par la loi du 08.08.94 et des articles 85.2 et 85.3 du décret du 21.10.94.

    

   Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

    

   • Droit de rétractation en cas de contrat conclu hors établissement :

    

   Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. Il peut cependant exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat.

    

   Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

    

   Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier au Vendeur de son intention de se rétracter :

    

   • en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Vente ;

    

   • ou en remplissant et en envoyant électroniquement le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet des Etablissements Laplace à partir du lien suivant https://www.etslaplace.fr/conditions-generales-de-vente/. Lorsque cette option est utilisée, la société Etablissements Laplace adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

    

   Par la suite, le Client envoie les Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à la société Etablissements Laplace au 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES.

    

   Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la commande.

    

   Néanmoins, lorsque les Produits sont livrés au domicile du Client au moment de la conclusion du Contrat, le Vendeur récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent être renvoyés normalement par la voie postale en raison de leur nature.

    

   Le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates). Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement dans la mesure où il n’occasionne pas de frais pour le Client.

    

   Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

    

   La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

    

    

    

    

   • Responsabilité du Vendeur – Garantie

    

   Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

    

   • Garanties légales de conformité et contre les vices cachés

    

   Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil).

    

    

   GARANTIE DE CONFORMITÉ

    

   Article L. 217-3 du code de la consommation :

    

   Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

    

   Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    

   Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

    

   1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

    

   2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le Vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    

   Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

    

   Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.

    

   Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

    

   Article L. 217-4 du code de la consommation :

    

   Le bien est conforme au contrat :

    

   Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

    

   1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

    

   2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

    

   3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    

   4° Il est mis à jour conformément au contrat.

    

   Article L217-5

    

   I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

   1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

   2° Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

   3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

   4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

   5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

   6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

   II.-Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

   1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

   2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

   3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

   III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

    

   Article L217-7

    

   Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

    

   Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

    

   Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

    

   1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

    

   2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

    

    

   La mise en œuvre de la garantie légale de conformité se fait conformément aux articles L217-8 à L217-17 du code de la consommation

    

    

    

   GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

    

   Article 1641 du code civil :

    

   Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

    

   Article 1648 alinéa premier du code civil :

    

   L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    

   • Garantie commerciale

    

    

   Certificat de garantie :

   Structure	Portail – Portillon – Clôture	10 ans
   Thermolaquage	Entretien annuel effectué	10 ans * 5 ans * si le chantier est situé dans une atmosphère nocive **
   Accessoires	Serrure – Gonds – Butée – Poignée – Rails	1 an
   Automatismes DEA ou CAME	Entretien annuel effectué	3 ans : pièces 1 an Main d’œuvre 1 mois : Emetteurs
   Kit vidéo AIPHONE garantie triple A	Références : JOS1FW – JOS1VW – JPS4AEDFLBM – JPS4AEDFL – JPS4AEDF – JPS4AEDV – JO2SDVF – JO2SDV – JOS1F – JOS1V	5 ans : pièces 1 an : Main d’œuvre
   Autres kits vidéo/ Interphone/ Digicodes		2 ans : Pièces 1 : Main d’œuvre
   Porte de garage	Type Hormann ou Novoferm	2 ans : porte 1 : Main d’œuvre – ferrures, garnitures, pièces électroniques
   Pose	Portail – Portillon – Clôture – Motorisation – Interphonie	1 an : Main d’œuvre et déplacement

   ** Atmosphère nocive : Installation située à moins de 20 km d’un bord de mer ou centrale.

    

   Installation générale :

   Ces garanties sont strictement limitées à notre choix et ne s’exercent que si l’entretien de l’installation est régulièrement effectué.

   Elles ne s’appliquent pas en cas de détérioration volontaire ou involontaire, de manque d’entretien, de toute utilisation anormale du matériel, de même qu’en cas de dégâts causés par intempéries ou gel.

   Sont exclus de cette garantie :

   • Les boites aux lettres
   • La peinture sur les bras et les fixations de motorisation
   • Les consommables (fusibles, tampons, lubrifiants, piles, ampoules)

    

   Garantie Thermolaquage :

   Cette garantie couvre exclusivement les pièces laquées contre les défauts suivants :

   • Décollement, écaillage, cloquage et farinage ;
   • Corrosion
   • Changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances en vigueur de nos fournisseurs

    

   Sont exclus de cette garantie :

   • Dégâts causés par le non-respect des consignes d’entretien (lavage à l’eau sans pression avec du produit vaisselle classique 2 fois par an (3 pour atmosphère nocive)
   • Dégâts causés par le nettoyage ou par le contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement, ou causés par des vices de construction ou réparation ou d’entretien (extérieurs à notre société) (y compris déjections animales considérées comme un acide)
   • Les dégâts causés aux produits par toute modification ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaires.

    

    

   • Exclusion de responsabilité

    

   La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

    

   • non-respect des règles d’urbanisme et de construction, qu’il appartient au Client de vérifier,
   • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

    

   La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

    

   • Aspect

   L’aspect est évalué sur la surface significative.

   La surface significative doit être définie par le client. Elle correspond à la partie de la surface totale qui est essentielle pour l’aspect et l’utilisation de la pièce. En sont exclus les bords, les renfoncements importants et les surfaces secondaires.

   Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tache, piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.

   Inspecté sur le chantier, le revêtement sera d’une teinte et d’une brillance uniformes avec un bon pouvoir couvrant :

   • A l’extérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 5 m
   • A l’intérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 3 m

   Exigences spécifiques pour l’agrément des peintures (tests en laboratoire) :

   La couleur sera mesurée sur la surface significative.

   Le changement de couleur (ISO 11664-4) par rapport à la carte RAL certifiée ne devra pas dépasser la limite prescrite dans l’annexe A8*

    

   *Liste des tolérances de couleur avant l’attribution ou le renouvellement de l’agrément (pour les laboratoires QUALICOAT)

    

    

   • Pièces détachées

    

   La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est de quatre (4) ans pour la Motorisation et de six (6) ans pour l’Aluminium.

    

   • Propriété intellectuelle

    

   Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client.

   Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

    

   • Protection des données personnelles

    

    

   La société Etablissements Laplace déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

    

   Lors de la passation de commande, la société Etablissements Laplace collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Elle pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom / prénom / adresse + code postal / numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

    

   Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

    

   La société Etablissements Laplace s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

    

   Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

    

   Le destinataire des données est la société Etablissements Laplace. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

    

   la société Etablissements Laplace s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

    

   Vous bénéficiez du droit de demander à la société Etablissements Laplace l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

    

   Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la société Etablissements Laplace aux coordonnées suivantes : gestion@etslaplace.fr ou un courrier à 248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

    

   Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    

   Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

   Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal : 248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, ou courrier électronique gestion@etslaplace.fr auprès de l’éditeur.

    

   • Droit applicable – Langue

    

   Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
   Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

    

   • Litiges

    

   Tous les litiges auxquels les opérations d’achat, de vente et de fourniture de services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

    

   • Médiation Conventionnelle

    

   Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

    

   Le Client s’oblige en tout état de cause, à adresser aux Établissements Laplace, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement extrajudiciaire.

    

   • Médiateur de la consommation

    

   Règlement des Litiges de la consommation :

    

   Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le Client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

   Cet établissement a désigné la C&C-Médiation comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro

    

   Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

   • Soit par écrit à : C&C-médiation, 37, Rue des chênes – 25480 MISEREY-SALINES
   • Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html

    

   Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

   • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
   • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
   • Un exposé succinct des faits,
   • La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

    

    

   • Information précontractuelle – Acceptation du Client

    

   Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

   • les caractéristiques essentielles du Produit ou Service ;
   • le prix des Produits et Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
   • en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ou à fournir les Services commandés ;
   • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
   • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
   • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
   • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

   Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit ou Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

À l’attention des Établissements Laplace,

248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines,

05.57.92.26.36, gestion@etslaplace.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Déplacements / SAV

ZONE A : Rive gauche jusqu’à 20 km des Ets Laplace.

ZONE B : Rive droite + jusqu’à 30 km des Ets Laplace.

ZONE C : Au-delà de +30 km des Ets Laplace

Sur devis pour les longues distances.

Le prix du déplacement SAV varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : la zone géographique (Zone A, B, C), le tarif mains d’œuvre (1ere 30 min d’intervention = 40€), les matières premières comme la visserie, les boulons.

Le prix du forfait service après-vente se décline en trois zones :

Forfait de déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :

• La zone A* = 50 € + 30 min (40€) = à partir de 90 €
• La zone B* = 70 € + 30 min (40€) = à partir de 110 €
• La zone C* = 90 € + 30 min (40€) = à partir de 130 €

Nos prix sont calculés à partir de notre tarif en vigueur selon la règle TVA (*).

La règle de TVA (*) s’applique et varie si le produit et importé, posé, neuf, ancien.

Les prix peuvent être exigibles selon l’article L.112-3.

(*) La TVA pour les travaux dans une maison neuve ou dans un appartement neuf est toujours de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Pour les ventes aux conditions de « départ », les prestations de transport sont facturées séparément. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10%.