Conditions Générales de Vente

  1. Identité

Raison sociale : SAS Etablissements Laplace

Le siège social des Établissements Laplace se situe au 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES.

Tel : 05.57.92.26.36 – contact@etslaplace.fr

N° Siret : 42471581100024

N° TVA : FR6542471581100024

Capital social : 80800€

 

  1. Généralités

L’acheteur reconnaît par le seul fait de passer commande avoir pris connaissance et accepter et sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contrainte inscrite dans la commande de l’acheteur et non acceptée par écrit, est réputée sans effet. Les indications contenues dans nos offres et notre documentation technique sont données à titre indicatif seulement sauf convention contraire par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier sans préavis la construction et le fini de nos produits dans le cadre du développement technique. Notre acceptation de commande constitue seule notre engagement aux fournitures, travaux et services. « A ce titre de condition essentielle de la vente, l’acheteur s’engage à prendre le matériel tel qu’il est livré ».

Article L.111-1 du code de la consommation : Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Article L.111-2 : Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

Pour l’application des 4°, 5° et 6° de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ;
4° S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l’article L. 616-1.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
9° L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ;
2° L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente

  1. – Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité.
  1. Livraison

Nos livraisons s’entendent au départ de nos magasins, sauf spécification contraire. Notre entreprise se réserve le choix du mode d’expédition, les produits voyagent aux frais risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient le cas échéant, d’exercer tout recourt contre le transporteur. L’acceptation par nous, d’effectuer une livraison franco n’entraîne pas de déplacement de responsabilité. Nos dates de livraison sont prévisionnelles et dépendent de la saisonnalité de notre activité. Aucunes pénalités de retard.

  1. Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à la date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut être réclamée à ce titre à l’entreprise. En cas de force majeure ou pour toute autre cause indépendante de notre volonté, telles que complications internationales, grèves, émeutes, incendies, etc… nous pourrons opter à notre gré pour l’une des deux solutions suivantes : soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante l’exécution de nos engagements sans être tenus envers l’acheteur d’aucun dédommagement pour les retards en résultant, soit résilier nos engagements purement et simplement et sans indemnité. En cas de report à la demande de l’acheteur de la date de livraison ou d’intervention sur son chantier, celui-ci supporte les frais éventuels de magasinage et manutention, les échéances de paiement étant alors déterminées à compter du jour de la mise à disposition des produits. Si un quelconque problème est lié à la maçonnerie, à l’électricité ou autre, les Etablissements Laplace se dégagent de toutes responsabilités et se verra alors de décaler, sans priorité, l’intervention de la pose. Nous sommes en aucun cas responsable de l’intervention d’un prestataire externe à notre société, qui causerait du retard sur la date initiale de la pose du produit. Si un quelconque retard devait arriver et que l’intervention de la pose ne pourrait se faire, alors le délai de la pose sera reprogrammé à 16 semaines.

  1. Installation

En cas de commande pour une installation l’acheteur est tenu de préparer les lieux d’après nos instructions pour permettre une installation sans retard et sans travaux hors devis. À défaut, les frais d’attente de séjour et de déplacement incomberont à l’acheteur. Nous dégageons toutes responsabilités concernant le génie civil, maçonnerie, électrique, pour la pose de nos produits. Les Etablissements Laplace sont responsables que de leurs produits et de la pose réalisé.

Exemple : Piliers fendus, poreux ou sans assise. En aucun cas l’entreprise pourra se tenir responsable des dégâts occasionnés lors de la pose de nos produits.

Processus d’une commande :

Si pas de maçonnerie : date prévisionnelle de pose de 8 à 16 semaines / prise de côte 4 semaines avant date de pose.

Si maçonnerie à faire : date prévisionnelle de pose de 8 à 16 semaines / prise de côte 4 semaines avant date de la pose. Si retard quelconque externe à l’entreprise : délai de pose reprogrammé à 16 semaines.

  1. Réception

Nos produits sont réputés réceptionnés à la livraison et en cas d’installation au plus tard 48 heures dès l’achèvement de nos travaux.

  1. Annulation et reprise

Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans notre accord écrit, les frais d’annulation étant à la charge de l’acheteur. Les frais seront, à notre gré, soit 20% de la valeur de la commande soit l’ensemble de nos débours réels déjà sur cette commande augmentée d’un dédommagement raisonnable pour le profit non réalisé. Aucune fourniture ne peut être reprise ou échangée sans notre accord écrit, la réception des produits retournés ne peut être considérée comme traduisant cet accord.

  1. Droit de rétractation

La réglementation française a publié un modèle de formulaire officiel de demande de rétractation. Ce modèle figure en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation à remplir. Retrouvez le formulaire de rétractation à la page n°5.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Pour plus de renseignements : Article Annexe à l’article R221-3 – Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Article L221-25 : Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.

Droit de rétraction pour vente à distance ou hors établissement :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

  1. Garantie

Certificat de garantie :

Structure Portail – Portillon – Clôture 10 ans
Thermolaquage Entretien annuel effectué 10 ans *

5 ans * si le chantier est situé dans une atmosphère nocive **

Accessoires Serrure – Gonds – Butée – Poignée – Rails 1 an
Automatismes DEA ou CAME Entretien annuel effectué 2 ans : pièces

1 an Main d’œuvre

1 mois : Emetteurs

Kit vidéo AIPHONE garantie triple A Références : JOS1FW – JOS1VW – JPS4AEDFLBM – JPS4AEDFL – JPS4AEDF – JPS4AEDV – JO2SDVF – JO2SDV – JOS1F – JOS1V 5 ans : pièces

1 an : Main d’œuvre

Autres kits vidéo/ Interphone/ Digicodes 2 ans : Pièces

1 : Main d’œuvre

Porte de garage Type Hormann ou Novoferm 2 ans : porte

1 : Main d’œuvre – ferrures, garnitures, pièces électroniques

Pose Portail – Portillon – Clôture – Motorisation – Interphonie 1 an : Main d’œuvre et déplacement

 

** Atmosphère nocive : Installation située à moins de 20 km d’un bord de mer ou centrale.

Installation générale :

Ces garanties sont strictement limitées à notre choix et ne s’exercent que si l’entretien de l’installation est régulièrement effectué.

Elles ne s’appliquent pas en cas de détérioration volontaire ou involontaire, de manque d’entretien, de toute utilisation anormale du matériel, de même qu’en cas de dégâts causés par intempéries ou gel.

Sont exclus de cette garantie :

  • Les boites aux lettres
  • La peinture sur les bras et les fixations de motorisation
  • Les consommables (fusibles, tampons, lubrifiants, piles, ampoules)

Garantie Thermolaquage :

Cette garantie couvre exclusivement les pièces laquées contre les défauts suivants :

  • Décollement, écaillage, cloquage et farinage ;
  • Corrosion
  • Changement de teinte et perte de brillance supérieure aux tolérances en vigueur de nos fournisseurs

Sont exclus de cette garantie :

  • Dégâts causés par le non-respect des consignes d’entretien (lavage à l’eau sans pression avec du produit vaisselle classique 2 fois par an (3 pour atmosphère nocive)
  • Dégâts causés par le nettoyage ou par le contact avec des produits ou matériaux auxquels la couche de laque ne résiste pas chimiquement, ou causés par des vices de construction ou réparation ou d’entretien (extérieurs à notre société) (y compris déjections animales considérées comme un acide)
  • Les dégâts causés aux produits par toute modification ayant pour conséquence une modification de ses caractéristiques primaires.

 

  1. Prix

Article L.112-1 Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Art. L. 112-3   Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

En outre, les articles 1 et 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information de consommateur sur les prix, pris en application de l’article L.112-1 précité du code de la consommation, précisent :

Article 1 : Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

Article 14 : Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de communication à distance au sens du présent arrêté toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service sont notamment considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d’imprimés.

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable.

  • Nos prix s’entendent hors taxes et pour les particuliers. Les prix indiqués sur nos tarifs et offres pourront être modifiés en fonction des textes et mesures susceptibles d’influencer le prix de revient des marchandises.

Tarif = largeur entre piliers, hauteur portail posé (jeu de fabrication déduit).

  • Le prix de la pose varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : forfait déplacement, le nombre de techniciens, le temps passé, les matières premières comme la visserie, les boulons, la production, le transport et l’emballage, etc…
  • Le prix du déplacement SAV varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : la zone géographique (Zone A, B, C), le tarif mains d’œuvre (30 min = 40€), les matières premières comme la visserie, les boulons.

Le prix du forfait service après-vente se décline en trois zones :

Forfait de déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :

  • La zone A* = 50 € + 30 min (40€) = à partir de 90 €
  • La zone B* = 70 € + 30 min (40€) = à partir de 110 €
  • La zone C* = 90 € + 30 min (40€) = à partir de 130 €

 

*Voir carte disponible sur notre site internet ou à sur demande dans nos agences.

Nos prix sont calculés à partir de notre tarif en vigueur selon la règle TVA (*).

La règle de TVA (*) s’applique et varie si le produit et importé, posé, neuf, ancien.

Les prix peuvent être exigibles selon l’article L.112-3.

(*) La TVA pour les travaux dans une maison neuve ou dans un appartement neuf est toujours de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Pour les ventes aux conditions de « départ », les prestations de transport sont facturées séparément. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10%.

En vertu de ces dispositions, soumis à l’obligation particulières d’information et de publicité des prix des prestations (cf l’arrêté du 24 janvier 2017) :

Article 2 : En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de services visés à l’article 1er, les informations suivantes :
– le ou les taux horaires de main-d’œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
– les modalités de décompte du temps estimé ;
– le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d’établissement du devis ;
– le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Article 3 : Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l’article 2 font l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux de l’endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

Article 4 : I. – Préalablement à l’exécution de toute prestation visée à l’article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
– la date de rédaction ;
– le nom et l’adresse de l’entreprise ;
– le nom du client ;
– le lieu d’exécution de l’opération ;
– la nature exacte des réparations à effectuer ;
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement ;
– la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
– la durée de validité de l’offre ;
– l’indication du caractère payant ou gratuit du devis.
II. – Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l’application de l’article L. 111-1 (2°) relatif à l’information sur les prix, il comporte :
– le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
– la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;
– le cas échéant, les frais de déplacement.
III. – Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s’effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.

  1. Paiement

Fourniture :

  • À la commande par chèque (respectant le délai légal de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation (*))                                30 %
  • À la livraison par chèque solde

Installation :

  • À la commande par chèque (respectant le délai légal de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-5 du code de la consommation (*))                                                30 %
  • À la mise à disposition de l’installation par chèque                 solde

Les frais occasionnés par un report sont à la charge du tiré.

  1. Clause de réserve de propriété

Tout matériel livré par nous reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de son prix contracté, que son matériel soit en possession de l’acheteur ou des tiers et qu’il soit installé ou non, ceci conformément aux termes de la loi n°80.355 du 12.05.80 et conforme aux dispositions des articles 121, 121.1 et 122 de la loi du 25.01.85 modifiée par la loi du 08.08.94 et des articles 85.2 et 85.3 du décret du 21.10.94.

  1. Vente hors établissement : règles spécifiques d’information et de formation des contrats

Article L221-1 : I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

Article L.211-1 du code de la consommation :
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 621-8.
Un décret en Conseil d’Etat précise, en vue d’assurer l’information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa.

Article L.221-5 : Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.221-7 : La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.

Article L.221-8 : Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

Article L.221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L.221-9 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

Article L.221-10 : Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Article L.221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

  1. Traitement litige et recours à un médiateur

Article L.211-3 Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article L.616-1Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article L.616-2 Le cas échéant, il informe en outre le consommateur des dispositions prises pour mettre en œuvre l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC).

Article R.616-1 En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Tribunal saisi pour les particuliers : Tribunal Judiciaire

Tribunal saisi pour les professionnels : Tribunal de Commerce

Médiation Conventionnelle

Médiateur de la consommationLe Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client s’oblige en tout état de cause, à adresser aux Établissements Laplace, préalablement à tout procès, une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif, afin que celle-ci puisse être examinée et faire le cas échéant, l’objet d’un règlement extrajudiciaire.

Information clients : Notre société conformément à la réglementation a souscrit une convention avec un médiateur agrée par la C.E.C.M.C (Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

Processus de traitements des litiges :

  • Dans un premier temps, le client doit obligatoirement : adresser sa réclamation par courrier ou par mail à notre Direction ! Celle-ci s’efforcera de proposer une solution sous 3 semaines.
  • En cas de litige non résolu, au-delà de 2 mois : le client aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation : En remplissant directement le formulaire en ligne sur son site ci-dessous ou en envoyant un dossier complet par la voie postale à : C&C-Médiation/37 rue des chênes/ 25480 Miserey-salines.

(La réclamation doit être justifiée par tous documents utiles et dater de moins d’un an)

Informations ou déposer un dossier sur : www.mediateurconso-bfc.fr

Règlement des Litiges de la consommation :
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inferieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné́ C&C-Médiation comme entité́ de médiation de la consommation.

Le consommateur formulera sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes :

  • Adresse postale : 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines
  • Contact mail : j.pujo@cinvest.eu

Notre société s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s’est dotée d’un dispositif de médiation :

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :

  • Information et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : wwww.mediateurconso-bfc.fr
  • Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits,

– La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel

  1. Bloctel : Protection des données personnelles

Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr

Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal : 248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, ou courrier électronique gestion@etslaplace.fr auprès de l’éditeur.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Article Annexe à l’article R221-3 – Code de la consommation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

S’il s’agit d’un contrat de vente :  » où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.  » ;

Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
« Nous récupérerons le bien » et « Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. »

Dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat :  » Nous récupérerons le bien à nos propres frais.  » et ‘’Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. « 

Article L221-3 : Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061

À l’attention des Établissements Laplace,

248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines,

05.57.92.26.36, gestion@etslaplace.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Déplacements / SAV 

ZONE A : Rive gauche jusqu’à 20 km des Ets Laplace.

ZONE B : Rive droite + jusqu’à 30 km des Ets Laplace.

ZONE C : Au-delà de +30 km des Ets Laplace

Sur devis pour les longues distances.

Le prix du déplacement SAV varie selon la règle de TVA (*) et plusieurs critères : la zone géographique (Zone A, B, C), le tarif mains d’œuvre (1ere 30 min d’intervention = 40€), les matières premières comme la visserie, les boulons.

Le prix du forfait service après-vente se décline en trois zones :

Forfait de déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :

  • La zone A* = 50 € + 30 min (40€) = à partir de 90 €
  • La zone B* = 70 € + 30 min (40€) = à partir de 110 €
  • La zone C* = 90 € + 30 min (40€) = à partir de 130 €

 

Nos prix sont calculés à partir de notre tarif en vigueur selon la règle TVA (*).

La règle de TVA (*) s’applique et varie si le produit et importé, posé, neuf, ancien.

Les prix peuvent être exigibles selon l’article L.112-3.

(*) La TVA pour les travaux dans une maison neuve ou dans un appartement neuf est toujours de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. Pour les ventes aux conditions de « départ », les prestations de transport sont facturées séparément. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10%.