SAV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ETS LAPLACE
ACTIVITE : PEINTURE THERMOLAQUAGE
Mentions légales
La société Etablissements Laplace (« Le Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 80.800 euros inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 424 715 811, ayant les coordonnées suivantes :
Siège social : 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 EYSINES
Tel : 05.57.92.26.36 – Email : contact@etslaplace.fr – N° de TVA intracommunautaire : FR6542471581100024
- Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Ets Laplace, dans le cadre de son activité de peinture thermolaquage, par des clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse émise par Ets Laplace.
- Commandes
Les commandes doivent faire l’objet d’une validation écrite (bon de commande, devis signé ou tout autre support écrit équivalent). Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expressément stipulée.
- Tarifs et conditions de paiement
Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, sauf accord contraire. Ils sont établis selon les caractéristiques techniques des pièces à traiter, les finitions demandées et les quantités.
Le paiement s’effectue selon les modalités définies sur le devis ou la facture. En l’absence de conditions particulières, le règlement est exigible à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
- Livraison et transport
4.1 Responsabilité sur site
Ets Laplace est responsable des pièces à partir de leur prise en charge physique dans ses locaux et jusqu’à leur expédition si elle en est l’expéditrice.
4.2 Livraison par Ets Laplace
Lorsque la livraison est effectuée par Ets Laplace ou par un transporteur mandaté par elle, la société est responsable de l’état des pièces jusqu’à la remise au destinataire.
4.3 Réception de pièces envoyées par le client
En revanche, Ets Laplace décline toute responsabilité concernant l’état des pièces lors de leur réception lorsqu’elles sont expédiées par le client ou par un transporteur choisi par lui. Il appartient au client de s’assurer de l’emballage, de la protection et du bon acheminement des pièces jusqu’à l’usine de traitement.
Les pièces endommagées à l’arrivée ne pourront faire l’objet d’un traitement, sauf accord écrit préalable, et Ets Laplace se réserve le droit de facturer les frais engagés.
- Transfert de propriété – Transfert des risques
Tout matériel livré par les Etablissements Laplace reste la propriété des Etablissements Laplace jusqu’au paiement intégral de son prix contracté, que son matériel soit en possession du Client ou des tiers et qu’il soit installé ou non, ceci conformément aux termes de la loi n°80.355 du 12.05.80 et conforme aux dispositions des articles 121, 121.1 et 122 de la loi du 25.01.85 modifiée par la loi du 08.08.94 et des articles 85.2 et 85.3 du décret du 21.10.94.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
- Responsabilité – Limitations
6.1 Nature des pièces et traitements
Le client s’engage à fournir des pièces conformes, nettoyées et préparées selon les recommandations communiquées par Ets Laplace.
La société ne pourra être tenue responsable des défauts liés à la matière d’origine, à un mauvais stockage ou à une mauvaise préparation en amont.
6.2 Délais de traitement
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à pénalités, sauf accord écrit préalable.
6.3 Dommages et pertes
En cas de dommage ou perte survenue pendant que les pièces sont sous la responsabilité de l’entreprise, une indemnisation pourra être envisagée, limitée à la valeur déclarée de la pièce ou à un montant défini contractuellement.
Aucune responsabilité ne sera engagée pour les dommages survenus avant la prise en charge physique par l’entreprise, ou après la remise à un transporteur mandaté par le client.
6.4 Aspect
L’aspect est évalué sur la surface significative.
La surface significative doit être définie par le client. Elle correspond à la partie de la surface totale qui est essentielle pour l’aspect et l’utilisation de la pièce. En sont exclus les bords, les renfoncements importants et les surfaces secondaires.
Le revêtement sur les surfaces significatives ne peut comporter aucune rayure atteignant le métal. Lorsque le revêtement sur les surfaces significatives est examiné sous un angle oblique de 60° environ, aucune rugosité excessive, ligne de coulures, bulle, inclusion, cratère, boursouflure, tache, piqûre, griffe et autres défauts éventuels ne doivent être visibles à une distance de 3 mètres.
Inspecté sur le chantier, le revêtement sera d’une teinte et d’une brillance uniformes avec un bon pouvoir couvrant :
- A l’extérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 5 m
- A l’intérieur : revêtement regardé à une distance d’au moins 3 m
Exigences spécifiques pour l’agrément des peintures (tests en laboratoire) :
La couleur sera mesurée sur la surface significative.
Le changement de couleur (ISO 11664-4) par rapport à la carte RAL certifiée ne devra pas dépasser la limite prescrite dans l’annexe A8*
*Liste des tolérances de couleur avant l’attribution ou le renouvellement de l’agrément (pour les laboratoires QUALICOAT)
- Garantie Thermolaquage
La société Ets Laplace applique une garantie spécifique sur le thermolaquage des pièces traitées, sous réserve du respect strict des conditions d’entretien et d’utilisation décrites ci-dessous.
7.1 Objet de la garantie
La garantie porte exclusivement sur les défauts liés à l’application du thermolaquage, à savoir :
- Décollement, écaillage, cloquage ou farinage de la peinture
- Corrosion des pièces traitées
- Altération de teinte et perte de brillance dépassant les tolérances techniques en vigueur définies par nos fournisseurs de peinture
7.2 Exclusions de garantie
Sont formellement exclus de cette garantie :
- Tout dommage résultant d’un non-respect des consignes d’entretien, à savoir :
- Nettoyage à l’eau claire sans pression, avec produit vaisselle doux, 2 fois par an minimum (3 fois/an en cas d’exposition à une atmosphère nocive ou corrosive)
- Les dégâts causés par le contact avec des produits ou matériaux non compatibles chimiquement avec la peinture (ex. solvants, détergents agressifs, graisses, etc.)
- Les dommages dus à des vices de construction, réparations ou modifications externes (non effectuées ou validées par Ets Laplace)
- Les dégâts causés par des déjections animales ou autres substances considérées comme agressives pour la laque
- Toute modification du produit ayant pour conséquence un changement de ses caractéristiques techniques initiales
- Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut, une non-conformité ou une pièce manquante devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des marchandises, accompagnée de justificatifs (photos, référence, etc.).
En cas de retour de pièces, aucune prise en charge des frais de transport ne sera assurée par ETS LAPLACE.
Ce dernier assumera également l’entière responsabilité du choix du transporteur, ainsi que des conditions d’acheminement, jusqu’à la réception effective des pièces par nos services.
Les pièces doivent impérativement être retournées dans leur état d’origine, non utilisées et dans un emballage approprié.
Tout retour non autorisé ou effectué en dehors des modalités définies ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange.
- Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
- Juridiction compétente
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Ets Laplace, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
- Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
- Protection des données personnelles
La société Etablissements Laplace déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de commande, la société Etablissements Laplace collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Elle pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Nom / prénom / adresse + code postal / numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
La société Etablissements Laplace s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est la société Etablissements Laplace. Cette dernière se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
La société Etablissements Laplace s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la société Etablissements Laplace l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la société Etablissements Laplace aux coordonnées suivantes : gestion@etslaplace.fr ou un courrier à 248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Selon l’article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal : 248 Avenue Jean Mermoz 33320 Eysines, ou courrier électronique gestion@etslaplace.fr auprès de l’éditeur.