Conditions générales de vente
1. Mentions légales
La société Établissements Laplace (« Le Vendeur ») est une Société par Actions Simplifiée au capital de 80 800 euros inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 424 715 811.
Siège social : 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines
Tél : 05.57.92.26.36
Email : contact@etslaplace.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR6542471581100024
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de portails, portillons, clôtures, portes de garage, moteurs de portails et interphones, et à tout achat de services de pose, services après-vente et sur-mesure proposés par les Établissements Laplace auprès de consommateurs et clients non professionnels.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des produits commandés.
Les caractéristiques principales des produits et services sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux produits commandés, livrés et facturés en France métropolitaine. Elles prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque produit sur le catalogue et/ou le site internet des Établissements Laplace. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
4. Commandes
Les commandes font l’objet d’un bon de commande signé par le Client transmis au Vendeur, indiquant notamment les références des produits et leur quantité. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Les Établissements Laplace se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande signée vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation (article 11). Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord écrit du Vendeur. Les frais d’annulation s’élèvent, au gré du Vendeur, soit à 20 % de la valeur de la commande, soit à l’ensemble des frais engagés au jour de l’annulation augmentés d’un dédommagement raisonnable pour le profit non réalisé.
5. Tarifs
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue des Établissements Laplace au jour de l’achat ou de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, facturés en supplément.
Commandes spécifiques
D’éventuelles commandes spécifiques peuvent être envisagées. Elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client. Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Tarifs de pose
Le prix de la pose varie selon la règle de TVA applicable et plusieurs critères : forfait déplacement, nombre de techniciens, temps passé, matières premières.
Le prix du déplacement SAV varie selon la zone géographique (Zone A, B, C) et le tarif de main d’œuvre (30 min = 40 €).
Forfait déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :
Zone A : 50 € + 30 min (40 €) = à partir de 90 €
Zone B : 70 € + 30 min (40 €) = à partir de 110 €
Zone C : 90 € + 30 min (40 €) = à partir de 130 €
La TVA pour les travaux dans une maison neuve est de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10 %.
Modalités de paiement par étapes
Fourniture : 30 % à la commande par chèque, solde à la livraison par chèque.
Installation : 30 % à la commande par chèque, solde à la mise à disposition de l’installation par chèque.
6. Conditions de paiement
Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé lors de toute commande. Il peut être réglé par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre des Établissements Laplace, adressé au 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement est réalisé une semaine avant la date de mise en fabrication.
Paiement du solde
Le solde du prix sera réglé par le Client à réception de l’email confirmant la livraison du produit, avant son retrait du dépôt ou sa prise en charge par le transporteur. Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Contrats conclus hors établissement
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats portant sur des travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément sollicités par le consommateur.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % après 15 jours de retard, puis 10 % par tranche de 15 jours supplémentaires, seront acquises automatiquement au Vendeur, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours.
En cas d’annulation de la vente, le Client devra rembourser le montant de l’acompte versé augmenté de 20 % du restant dû. Toute pièce déjà livrée sera automatiquement facturée au tarif du devis validé.
7. Livraison
Retrait en magasin
Les produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être emportés directement depuis le magasin du Vendeur. Les produits commandés peuvent également être livrés gratuitement dans l’un des magasins du Vendeur.
Livraison à domicile
Les produits sont livrés uniquement en camion par les Établissements Laplace à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les produits sont livrés à la date mentionnée sur le bon de commande. En cas de commandes avec des dates de livraison différentes, la date limite sera la plus éloignée, le Vendeur se réservant la possibilité de livrer en plusieurs fois.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client peut demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception si, après mise en demeure, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans un délai supplémentaire de 15 jours. En cas d’annulation, le remboursement intervient dans les 14 jours. Aucune indemnité ne peut être réclamée pour retard de livraison.
Pour les livraisons hors Gironde, les Établissements Laplace se réservent le droit d’ajuster les prix en fonction du lieu de livraison. Le Client en sera informé avant la finalisation de la commande.
Délai de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent jamais un engagement ferme. En cas de force majeure (grèves, intempéries, incendies, etc.), le Vendeur pourra suspendre ou résilier ses engagements sans indemnité.
En cas de report à la demande de l’acheteur, les frais de magasinage et de manutention sont à sa charge. Si un problème lié à la maçonnerie ou à l’électricité survient, les Établissements Laplace se dégagent de toute responsabilité et décaleront l’intervention sans priorité. En cas de retard causé par un prestataire externe, la pose sera reprogrammée à 16 semaines.
Installations
L’acheteur est tenu de préparer les lieux conformément aux instructions du Vendeur pour permettre une installation sans retard. Les Établissements Laplace dégagent toute responsabilité concernant le génie civil, la maçonnerie et l’électricité. Ils ne sont responsables que de leurs produits et de la pose réalisée.
Processus d’une commande : sans maçonnerie, date prévisionnelle de pose de 8 à 16 semaines, prise de cote 4 semaines avant. Avec maçonnerie : même délai. En cas de retard externe : délai reprogrammé à 16 semaines.
Réception
Les produits sont réputés réceptionnés à la livraison et, en cas d’installation, au plus tard 48 heures après l’achèvement des travaux. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et de signaler aussitôt au livreur toute réserve.
Toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit doit être confirmée aux Établissements Laplace dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@etslaplace.fr. À défaut, les produits livrés seront réputés acceptés.
Pour être valablement retournés, les produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs accessoires et documentation. En cas de défaut de conformité avéré, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Transfert de propriété et des risques
Tout matériel livré reste la propriété des Établissements Laplace jusqu’au paiement intégral de son prix, conformément à la loi n° 80-355 du 12 mai 1980. Le transfert des risques de perte et de détérioration n’est réalisé qu’au moment où le Client prend physiquement possession des produits.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur ayant conclu un contrat hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit.
Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, ou toute autre déclaration non ambiguë, par courrier ou email à gestion@etslaplace.fr.
Le Client renvoie ensuite les produits dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du formulaire. Les frais et risques de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits sont retournés à : Établissements Laplace, 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines.
Le Vendeur rembourse le Client dans les 14 jours suivant la réception des produits ou la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement. Les produits doivent être retournés intacts, dans leur emballage d’origine, avec tous leurs accessoires.
9. Garanties
Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En vertu de l’article 1641 du code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel on le destine. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil).
Garantie commerciale
Structure (portail, portillon, clôture) : 10 ans.
Thermolaquage avec entretien annuel effectué : 10 ans (5 ans en atmosphère nocive, c’est-à-dire à moins de 20 km d’un bord de mer ou d’une centrale).
Accessoires (serrure, gonds, butée, poignée, rails) : 1 an.
Automatismes DEA ou CAME avec entretien annuel : 3 ans pièces, 1 an main d’œuvre, 1 mois émetteurs.
Kit vidéo AIPHONE garantie triple A : 5 ans pièces, 1 an main d’œuvre.
Autres kits vidéo, interphone, digicodes : 2 ans pièces, 1 an main d’œuvre.
Porte de garage (type Hormann ou Novoferm) : 2 ans porte, 1 an main d’œuvre, ferrures et pièces électroniques.
Pose (portail, portillon, clôture, motorisation, interphonie) : 1 an main d’œuvre et déplacement.
Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de détérioration volontaire ou involontaire, de manque d’entretien, d’utilisation anormale, de dégâts causés par les intempéries ou le gel. Sont exclus : les boîtes aux lettres, la peinture sur les bras et fixations de motorisation, et les consommables (fusibles, tampons, lubrifiants, piles, ampoules).
Garantie thermolaquage
Cette garantie couvre les pièces laquées contre le décollement, l’écaillage, le cloquage, le farinage, la corrosion, ainsi que le changement de teinte et la perte de brillance supérieure aux tolérances en vigueur.
Sont exclus : les dégâts causés par le non-respect des consignes d’entretien (lavage à l’eau sans pression avec du produit vaisselle 2 fois par an, 3 fois en atmosphère nocive), le contact avec des produits chimiquement incompatibles, les déjections animales, ou toute modification des caractéristiques primaires du produit.
Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect des règles d’urbanisme et de construction, de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence, de défaut d’entretien, d’usure normale, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes.
10. Pièces détachées
La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est garantie pendant quatre (4) ans pour la motorisation et six (6) ans pour l’aluminium.
11. Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des produits ou services. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
12. Protection des données personnelles
Les Établissements Laplace s’engagent à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, notamment le RGPD du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées lors de la passation de commande (nom, prénom, adresse, code postal, téléphone) sont utilisées aux fins de conclusion et d’exécution du contrat, de gestion et d’établissement des factures. Elles sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact, et en base archive pendant 5 ans.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à gestion@etslaplace.fr ou par courrier au 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : bloctel.gouv.fr.
13. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
14. Litiges
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Préalablement à tout procès, le Client s’oblige à adresser aux Établissements Laplace une réclamation précise et détaillée, accompagnée de tout élément justificatif.
Médiation conventionnelle
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Médiateur de la consommation
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le Client consommateur peut introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite. L’établissement a désigné C&C-Médiation comme entité de médiation.
Pour saisir le médiateur : par courrier à C&C-Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines, ou en ligne sur https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html.
La demande doit contenir les coordonnées du demandeur, le nom et l’adresse du professionnel, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables entreprises.
15. Information précontractuelle et acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation, notamment : les caractéristiques essentielles des produits et services, les prix et frais annexes, les délais de livraison, les informations relatives à l’identité du Vendeur, les garanties légales et contractuelles, et la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige.
Le fait d’effectuer un achat ou de passer une commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Formulaire de rétractation
À l’attention des Établissements Laplace, 248 Avenue Jean Mermoz, 33320 Eysines. Tél : 05.57.92.26.36. Email : gestion@etslaplace.fr.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
Déplacements SAV
Zone A : Rive gauche jusqu’à 20 km des Établissements Laplace.
Zone B : Rive droite et jusqu’à 30 km des Établissements Laplace.
Zone C : Au-delà de 30 km des Établissements Laplace.
Sur devis pour les longues distances.
Forfait déplacement SAV et première demi-heure de main d’œuvre :
Zone A : 50 € + 30 min (40 €) = à partir de 90 €
Zone B : 70 € + 30 min (40 €) = à partir de 110 €
Zone C : 90 € + 30 min (40 €) = à partir de 130 €
La TVA pour les travaux dans une maison neuve est de 20 %. Certains travaux extérieurs liés à une habitation achevée depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %. La TVA sur les frais de transport est de 20 %. La TVA pour le déplacement SAV est de 10 %.